Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Code pénal · article R635-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R635-1La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e…