Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Code pénal · articles R635-1 à R635-8 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger article R635-1
- Section 2 : De la vente forcée par correspondance article R635-2
- Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers articles R635-3 à R635-7
- Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule article R635-8
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
Art. R635-1La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e…Section 2 : De la vente forcée par correspondance
Art. R635-2Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé…Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Art. R635-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.- Art. R635-4Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
- Art. R635-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.
- Art. R635-7La récidive des contraventions prévues aux articles R.
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Art. R635-8Cet article punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser une épave de véhicule, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet transporté avec un…