Section 2 : De la vente forcée par correspondance

Code pénal · article R635-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R635-2Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé…