Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques

Code pénal · article R643-3 · 1 article

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  1. Art. R643-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :