Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Code pénal · articles R643-1 à R643-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique article R643-1
- Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur article R643-2
- Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques article R643-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Art. R643-1Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne…Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
Art. R643-2L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques
Art. R643-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :