Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

Code pénal · article R644-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R644-1Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin…