Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

Code pénal · articles R644-2 à R644-2-1 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R644-2Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les…
  2. Art. R644-2-1Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes…