Section 5 : De la violation de certaines mesures de police

Code pénal · articles R644-5 à R644-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R644-5Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…
  2. Art. R644-5-1Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…