Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe

Code pénal · article R654-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique : Des mauvais traitements envers un animal

    Art. R654-1Cet article punit le fait d'exercer volontairement de mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, que ce soit en public ou en privé.