Section unique : Des mauvais traitements envers un animal

Code pénal · article R654-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R654-1Cet article punit le fait d'exercer volontairement de mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, que ce soit en public ou en privé.