Section 2 : Le ministère public

Code des procédures civiles d'exécution · articles L121-5 à L121-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-5Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
  2. Art. L121-6Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.