Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Code des procédures civiles d'exécution · article L124-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L124-1L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des…