Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution · article L125-1 · 1 article

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  1. Art. L125-1Cet article met en place une procédure simplifiée permettant à un créancier de recouvrer une petite créance (dette) grâce à un commissaire de justice (nouveau nom regroupant les anciens huissiers de…