Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution · article L125-1 · 1 article

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  1. Art. L125-1Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause…