Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles L212-6 à L212-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L212-6Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement.
  2. Art. L212-7Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  3. Art. L212-8Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :