Section 2 : La mise en vente des biens saisis

Code des procédures civiles d'exécution · articles L221-3 à L221-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L221-3La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions…
  2. Art. L221-4L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les…