Section 3 : Les incidents de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles L221-5 à L221-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L221-5Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la…
  2. Art. L221-6En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.