Section 1 : La saisie-appréhension

Code des procédures civiles d'exécution · article L222-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L222-1L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à…