Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

Code des procédures civiles d'exécution · articles L222-1 à L222-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : La saisie-appréhension

    Art. L222-1L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à…

  2. Section 2 : La saisie-revendication

    Art. L222-2Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.