Chapitre III : Les opérations de vente

Code des procédures civiles d'exécution · articles L233-1 à L233-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L233-1En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
  2. Art. L233-2Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.