Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles L322-1 à L322-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L322-1Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
  2. Art. L322-2L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.