Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Code des procédures civiles d'exécution · articles L322-3 à L322-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L322-3La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
  2. Art. L322-4L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.