Section 4 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution · article L322-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L322-14Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de…