Section 3 : La vente par adjudication

Code des procédures civiles d'exécution · articles L322-5 à L322-13 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L322-5L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
  2. Art. L322-6Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
  3. Art. L322-7Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
  4. Art. L322-7-1La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L.
  5. Art. L322-8L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
  6. Art. L322-9L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
  7. Art. L322-10L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
  8. Art. L322-11Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
  9. Art. L322-12A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
  10. Art. L322-13Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.