Chapitre IV : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution · article L334-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L334-1Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de…