TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Code des procédures civiles d'exécution · articles L331-1 à L334-1 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L331-1Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer…
  2. Art. L331-2Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

  3. Chapitre IV : Dispositions communes

    Art. L334-1Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de…