Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles L431-1 à L431-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L431-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L431-2En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information…
  3. Art. L431-3Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion…