Chapitre III : Le sort des meubles

Code des procédures civiles d'exécution · articles L433-1 à L433-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L433-1Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
  2. Art. L433-2A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.
  3. Art. L433-3Les articles L.