TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

Code des procédures civiles d'exécution · articles L431-1 à L433-3 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L431-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L431-2En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information…
  3. Art. L431-3Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion…

  4. Chapitre III : Le sort des meubles

    Art. L433-1Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
  5. Art. L433-2A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.
  6. Art. L433-3Les articles L.