Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Code des procédures civiles d'exécution · articles L511-1 à L511-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L511-1Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable…
  2. Art. L511-2Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
  3. Art. L511-3L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
  4. Art. L511-4A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre…