TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Code des procédures civiles d'exécution · articles L511-1 à L512-2 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

    Art. L511-1Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable…
  2. Art. L511-2Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
  3. Art. L511-3L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
  4. Art. L511-4A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre…

  5. Chapitre II : Les contestations

    Art. L512-1Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.
  6. Art. L512-2Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.