Chapitre II : Les contestations

Code des procédures civiles d'exécution · articles L512-1 à L512-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L512-1Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.
  2. Art. L512-2Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.