Sous-section 1 : La compétence

Code des procédures civiles d'exécution · articles R121-1 à R121-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R121-1En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
  2. Art. R121-2A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
  3. Art. R121-4Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.