Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · articles R122-1 à R122-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-1L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L.
  2. Art. R122-2Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les…