Chapitre III : Les tiers

Code des procédures civiles d'exécution · article R123-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-1Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à…