Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Code des procédures civiles d'exécution · articles R124-1 à R124-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R124-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des…
  2. Art. R124-2Les personnes mentionnées à l'article R.
  3. Art. R124-3La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son…
  4. Art. R124-4La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
  5. Art. R124-5La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement…
  6. Art. R124-6Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
  7. Art. R124-7Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R.