Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution · articles R125-1 à R125-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R125-1La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.
  2. Art. R125-2I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de…
  3. Art. R125-3L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
  4. Art. R125-4Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le…
  5. Art. R125-5La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :
  6. Art. R125-6Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R.

  7. Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

    Art. R125-7A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant…
  8. Art. R125-8L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.