Section 1 : Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution · articles R125-1 à R125-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R125-1La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.
- Art. R125-2I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de…
- Art. R125-3L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
- Art. R125-4Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le…
- Art. R125-5La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :
- Art. R125-6Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R.