Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

Code des procédures civiles d'exécution · articles R125-7 à R125-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R125-7A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant…
  2. Art. R125-8L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.