Sous-section 4 : Les contestations

Code des procédures civiles d'exécution · articles R211-10 à R211-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R211-10Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
  2. Art. R211-11A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
  3. Art. R211-12Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
  4. Art. R211-13Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.