Sous-section 3 : L'intervention
Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-16 à R212-1-20 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R212-1-16Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes…
- Art. R212-1-17L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R212-1-18L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
- Art. R212-1-19Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette…
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