Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-10 à R212-1-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R212-1-10Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
  2. Art. R212-1-11Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas…
  3. Art. R212-1-12Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
  4. Art. R212-1-13L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L.
  5. Art. R212-1-14Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L.
  6. Art. R212-1-15A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.