Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

Code des procédures civiles d'exécution · articles R221-57 à R221-61 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R221-57Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
  2. Art. R221-58A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R221-59Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien.
  4. Art. R221-60La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
  5. Art. R221-61La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.