Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge

Code des procédures civiles d'exécution · articles R222-11 à R222-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R222-11A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
  2. Art. R222-12A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
  3. Art. R222-13L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise.
  4. Art. R222-14En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
  5. Art. R222-15En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R.
  6. Art. R222-16Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R.