Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution · articles R222-1 à R222-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. R222-1Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le…

  2. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

    Art. R222-2Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise.
  3. Art. R222-3Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question…
  4. Art. R222-4Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
  5. Art. R222-5Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R.
  6. Art. R222-6Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le…

  7. Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers

    Art. R222-7Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.
  8. Art. R222-8A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci.
  9. Art. R222-9Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux…
  10. Art. R222-10Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R.