Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-1 à R321-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-1En application de l'article L.
  2. Art. R321-2Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
  3. Art. R321-3Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :