Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-4 à R321-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R321-4La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
  2. Art. R321-5Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.