Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-1 à R321-22 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : L'acte de saisie › Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

    Art. R321-1En application de l'article L.
  2. Art. R321-2Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
  3. Art. R321-3Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

  4. Section 1 : L'acte de saisie › Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

    Art. R321-4La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
  5. Art. R321-5Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.

  6. Section 2 : La publication de l'acte de saisie

    Art. R321-6Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
  7. Art. R321-7Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce…

  8. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

    Art. R321-8Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus…
  9. Art. R321-9Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
  10. Art. R321-10Dans les cas prévus à l'article R.
  11. Art. R321-11En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.
  12. Art. R321-12Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la…

  13. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R321-13L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du…

  14. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

    Art. R321-14Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  15. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

    Art. R321-15A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et…

  16. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 4 : La saisie des fruits

    Art. R321-16Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
  17. Art. R321-17Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront…
  18. Art. R321-18Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser…

  19. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

    Art. R321-19La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

  20. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication › Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

    Art. R321-20Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant…
  21. Art. R321-21A l'expiration du délai prévu à l'article R.
  22. Art. R321-22Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de…