Section 1 : L'acte de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-1 à R321-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

    Art. R321-1En application de l'article L.
  2. Art. R321-2Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
  3. Art. R321-3Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

  4. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

    Art. R321-4La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
  5. Art. R321-5Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.