Section 2 : La publication de l'acte de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-6 à R321-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R321-6Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
  2. Art. R321-7Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce…