Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-8 à R321-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R321-8Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus…
  2. Art. R321-9Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
  3. Art. R321-10Dans les cas prévus à l'article R.
  4. Art. R321-11En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.
  5. Art. R321-12Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la…